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Les conditions d’acquisition de la nationalité française suite à un mariage avec un Français

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Le législateur a prévu une procédure spécifique pour l’acquisition de la nationalité française par le mariage. Il impose également un certain nombre de conditions, comme la durée du mariage, la communauté de vie, l’assimilation et bien d’autres.

La manière dont le conjoint a acquis la nationalité française ne compte pas

Le législateur exige seulement deux choses :

  • Que le conjoint soit de nationalité française le jour du mariage ;
  • Qu’il ou elle ait conservé cette nationalité depuis.

Le demandeur et le conjoint français doivent être mariés depuis 4 ans

Cette durée minimale s’applique ne souffre d’aucune exception si le couple réside sans interruption en France depuis la célébration du mariage. Elle s’applique également si votre conjoint était inscrit sur le registre consulaire au cours de votre séjour à l’étranger. Dans le cas contraire, la durée minimale passe à 5 ans.

La communauté de vie

Elle doit être effective et matérielle, notamment au moment de la déclaration de nationalité – à un étranger divorcé d’un Français, même après de nombreuses années de vie commune, sera opposé un refus d’enregistrer.

Le lieu de célébration du mariage

La célébration du mariage dans un autre pays n’est pas de nature à empêcher l’acquisition de la nationalité française. En revanche, le législateur exige que cette union soit transite dans les registres d’état civil français. Et cela suppose naturellement qu’une mention marginale soit inscrite d’abord sur l’acte de mariage, puis sur l’acte de naissance.

Au demeurant, pendant la procédure de déclaration de nationalité, le demandeur doit d’ailleurs présenter, entre autres, la copie intégrale de l’acte de naissance (et non un extrait d’acte de naissance).

La capacité à parler français

Le demandeur doit être en capacité de s’exprimer oralement en continu, de prendre part aux discussions – la compréhension de ce qui se dit est aussi importante que la capacité à exprimer ses idées en français. Plus précisément, le demandeur doit avoir le niveau B1 oral du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL). Ce niveau correspond à celui d’un élève en fin de scolarité obligatoire.

Le demandeur ne doit pas être un repris de justice

L’une des situations suivantes peut constituer un motif de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité :

  • Une condamnation à une peine d’au moins 6 mois ferme ;
  • Une condamnation pour des faits criminels ou délictuels ayant porté atteinte aux intérêts vitaux de la République et de la nation ;
  • Une condamnation pour acte de terrorisme.

Comme pour les autres voies d’acquisition de la nationalité française, l’absence de condamnation pénale n’est pas un principe absolu. En effet, toute condamnation ne doit pas être prise en considération si le demandeur a fait l’objet d’une réhabilitation, ou si sa peine a été effacée du bulletin n°2 de son casier judiciaire.

L’instruction du dossier

Cette enquête commence par une convocation à un entretien. Le but est d’abord de s’assurer de la continuité de la communauté de vie matérielle et affective depuis le mariage. Vous et votre conjoint devrez le certifiez en signant une attestation sur l’honneur.

L’entretien est aussi l’occasion de déterminer s’il faut ou non s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique.

Il se peut que vous soyez reçu individuellement pour s’assurer de votre maîtrise de la langue française.

Après le ou les entretiens, on vous transmet un récépissé. Le ministère en charge des naturalisations dispose alors d’un an pour conduire son instruction.